1. Article Premier : Dispositions générales

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout acheteur ayant la qualité de consommateur. Elles sont également applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur, y compris le cas du démarchage de vente à domicile.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Article 2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

2.2. Modification de commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment des critères techniques mis à jour lors de la pré-visite technique et rendant la mise en œuvre difficile ou altérant les performances promises.

2.3. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

– de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :

– si le vendeur n’a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’acheteur de l’attribution du crédit ;

– si l’acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

Article 3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4. Prix /Tarifs

4.1. Détail des prestations

Le tarif appliqué distingue :

1- des prestations d’installation standard comprenant :

– les déplacements, la main-d’œuvre, la livraison du matériel

– la mise en place de l’ensemble des composants signalés sur le bon de commande.

– La pose de capteurs sur toiture ou châssis avec fixation et support adaptés dans le cas du solaire thermique ou photovoltaïque

– Les divers raccordements électriques, thermiques ou mécaniques (hors raccordement ERDF)

2- des prestations hors standard défini au cas par cas en fonction des conditions particulières de réalisation de l’installation.

Il est à préciser que des majorations peuvent être apportées dans le cas de difficulté d’accès ou de la nécessité d’utilisation de matériel spécifique tel que levage, portage, échafaudage, nacelle…

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Installation des matériels

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées par le Vendeur ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier.

Le Client doit de ce fait mettre à disposition du vendeur, la surface de la toiture, de la façade ou du sol, ainsi que la partie de son domicile nécessaire à son installation et au fonctionnement du matériel.

Le Client, non propriétaire de l’immeuble doit obtenir l’accord du propriétaire ou de la copropriété préalablement à l’installation du matériel.

Aucune indemnité ne sera due en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture ou la façade et dans son domicile, ni en raison d’une dépréciation des locaux sur lequel le matériel est installé, notamment lié à des considérations d’ordre esthétiques. En cas de contestation du voisinage concernant le niveau sonore ou l’environnement, le vendeur ne sera pas tenu responsable dans la mesure ou le matériel est certifié conforme.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

4.4. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.

Article 5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

Contrat hors établissement

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

Compte tenu du délai de rétractation, si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30 % peut être versé quatorze jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.

Contrats conclus dans les locaux de la Société

Le prix est exigible à la commande.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.

5.2. Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le Vendeur s’assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

5.3. Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 313-13 du code de la consommation .

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal (ou au taux conventionnel).

5.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de défaut de paiement constaté, quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat pourrait être résolu.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6. Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du contrat.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 7. Pièces détachées

Articles L. 111-3, R. 111-3 et R. 111-4 du Code de la consommation

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles jusqu’au lendemain du dixième anniversaire de la livraison sur site.

Article 8. Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 9. Garantie commerciale ou contractuelle

Les appareils sont vendus pièces et main d’œuvre pour une durée d’un an à compter de la mise en service de l’installation. Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des dommages générés par une utilisation non conforme de la notice qui accompagne la marchandise, dégâts des eaux, foudre, modification par le client ou une tierce personne.

Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Article 10. Maintien des garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du produit.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L211-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 11. Responsabilité, force majeure, clause pénale

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

13.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

– Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, de télécopieur et votre adresse e-mail ;

– ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre adresse Internet (………..@)………..). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur par courriel.

13.2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au siège de la société ou au dépôt de la société le plus proche de son domicile. L’adresse lui sera communiquée dès la première demande.

Les frais de renvoi ne sont pas pris en compte par la Société. Si le bien objet de la présente annulation a été installé, les frais de dépose seront intégralement à la charge du client. Le cas échéant une indemnité pour dépréciation représentant la différence de valeur entre le prix du neuf au moment de l’installation et la valeur du bien dépréciée par l’installation et la dépose, estimée à 50 % de la valeur facturée dudit bien, sera due au vendeur.

Article 13 – Prospection téléphonique

En application de l’article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 14 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client, au siège de la société.

Article 15- Tribunal compétent

Tout différent relatif à l’exécution de la commande ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par voie de médiation sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier seul compétent.

Article 16- Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article L. 121-17, I, 2º du code de la consommation et annexe à l’article R. 121-1 du code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation :

À l’attention de

<ajouter ici nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique à laquelle le bordereau de rétractation peut être renvoyé>:

Je (ou Nous)vous notifie (ou notifions) par la présente ma (ou notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou pour la prestation de service) ci-dessous :

  • commandé le <> (ou reçu le <>)

  • nom du (des) consommateur(s) : <>

  • adresse du (des) consommateur(s) : <>

Date : <>

Eventuellement

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature du (des) consommateur(s)

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